Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'utilisation du service InstaDeco AI, accessible à l'adresse https://instadeco.app, édité par :

En utilisant le service, en achetant des crédits ou en souscrivant un abonnement, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1 - Définitions

• "Service" : Le service de génération d'images de décoration d'intérieur par intelligence artificielle proposé par InstaDeco AI.
• "Utilisateur" : Toute personne physique majeure (18 ans et plus) utilisant le Service.
• "Crédit" : Unité de valeur permettant d'utiliser les fonctionnalités du Service. 1 crédit = 1 génération d'image.
• "Génération" : Création d'une image de décoration par l'IA à partir d'une photo fournie par l'Utilisateur.
• "HD Unlock" : Option de téléchargement en haute définition d'une image générée.
• "Abonnement" : Formule professionnelle à paiement récurrent (mensuel ou annuel) donnant accès aux fonctionnalités du Service selon le palier souscrit (Solo, Pro, Agence).

Article 2 - Description du Service

InstaDeco AI est un service en ligne (SaaS) permettant aux utilisateurs de :

• Télécharger des photos de leurs pièces intérieures
• Sélectionner un style de décoration parmi les options proposées
• Générer des propositions de redécoration par intelligence artificielle
• Visualiser et télécharger les images générées
• Débloquer la version haute définition (HD) des images générées

Le Service est fourni en l'état ("as is"). Les résultats générés par l'IA sont à titre indicatif et créatif et ne constituent pas des conseils professionnels en décoration ou architecture.

Article 3 - Conditions d'accès

3.1 Inscription

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide et créer un mot de passe sécurisé.

3.2 Capacité juridique

3.3 Crédits offerts

À la création du compte, 3 crédits gratuits sont offerts pour permettre à l'Utilisateur de tester le Service.

Article 4 - Prix et paiement

4.1 Tarifs des crédits

Les prix sont indiqués TTC (TVA non applicable - Art. 21 ch. 19 LTVA).

4.2 Téléchargement HD

Le téléchargement en haute définition d'une image générée est facturé 4,99 € / 4,99 CHFpar image (paiement unique par image).

4.3 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay et Google Pay
• Autres moyens selon disponibilité Stripe

4.4 Facturation

Un reçu électronique est envoyé automatiquement par email après chaque achat.

Article 4 bis - Abonnements Pro

4 bis.1 Formules d'abonnement

En complément des crédits, InstaDeco propose des formules d'abonnement à destination des professionnels (agents immobiliers, home stagers, promoteurs, décorateurs). Les prix sont indiqués TTC (TVA non applicable, Art. 21 ch. 19 LTVA) et sont également disponibles en CHF selon la région.

4 bis.2 Facturation et reconduction

L'abonnement est facturé d'avance, pour la période choisie (mensuelle ou annuelle), via Stripe. Il se reconduit tacitement à chaque échéance pour une période identique, au tarif en vigueur, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur. L'option annuelle est réglée en une fois pour douze mois, au tarif réduit indiqué ci-dessus.

4 bis.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement est conservé jusqu'à cette échéance, puis l'abonnement n'est pas reconduit. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.

4 bis.4 Usage équitable (formules illimitées)

Les formules Pro et Agence permettent de générer sans quota mensuel fixe, dans le cadre d'un usage professionnel normal. Pour préserver la qualité du Service pour tous, une politique d'usage équitable s'applique : l'usage doit rester celui d'un professionnel pour ses propres biens et projets, à l'exclusion de la revente de générations, de l'usage automatisé (bots, scripts, accès programmatique non autorisé) et du partage des accès au-delà des sièges souscrits. En cas d'usage manifestement disproportionné, l'Éditeur contacte l'Utilisateur et peut limiter temporairement le débit de génération ou proposer une formule adaptée.

4 bis.5 Sièges (formule Agence)

La formule Agence inclut jusqu'à 3 sièges (utilisateurs). Le propriétaire du compte invite ou retire des membres dans la limite des sièges souscrits. Pour plus de 3 sièges, un tarif sur mesure est disponible sur demande à contact@instadeco.app.

4 bis.6 Droit de rétractation (abonnement)

Pour les consommateurs de l'UE, l'abonnement est un contrat de fourniture de contenu numérique. En souscrivant et en demandant l'accès immédiat au Service, l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation de 14 jours pour la période en cours d'exécution. Cette renonciation n'affecte pas la faculté de résilier à tout moment pour les périodes futures (voir 4 bis.3). Pour les Utilisateurs professionnels (B2B), le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

Article 5 - Fonctionnement des crédits

5.1 Utilisation des crédits

• 1 crédit = 1 génération d'image de décoration d'intérieur
• Les crédits sont débités au moment du lancement de la génération
• En cas d'échec technique de la génération, les crédits sont automatiquement recrédités

5.2 Validité des crédits

5.3 Non-transférabilité

Les crédits sont personnels et non transférables. Ils ne peuvent pas être cédés, vendus ou échangés avec d'autres utilisateurs.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (applicable aux consommateurs de l'UE), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

6.2 Renonciation au droit de rétractation

6.3 Crédits non utilisés

Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables après achat. Ils restent disponibles sur votre compte sans limitation de durée.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Images originales

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les images qu'il télécharge. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces images et dégage l'Éditeur de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

7.2 Images générées

Les images générées par l'IA sont mises à disposition de l'Utilisateur avec une licence d'utilisation personnelle et commerciale. L'Utilisateur peut :

• Utiliser les images pour ses projets personnels
• Utiliser les images pour des projets commerciaux (décoration, présentation client, etc.)
• Partager et publier les images

Limitations : L'Utilisateur ne peut pas prétendre à la propriété exclusive des images générées par l'IA ni les utiliser pour entraîner d'autres modèles d'IA.

7.3 Éléments du Service

Tous les éléments du site (logos, interface, code, textes) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Moustadrif E-Comm.

Article 8 - Utilisation acceptable

8.1 Usages autorisés

Le Service est destiné à la génération d'images de décoration d'intérieur à partir de photos de pièces réelles ou virtuelles.

8.2 Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Télécharger des images à caractère illégal, pornographique, violent ou haineux
• Utiliser le Service à des fins frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations du Service
• Revendre ou redistribuer l'accès au Service
• Utiliser des bots ou scripts automatisés
• Télécharger des images violant les droits de propriété intellectuelle de tiers

8.3 Modération

Le Service intègre des filtres automatiques pour prévenir la génération de contenu inapproprié. En cas de violation, le compte peut être suspendu ou résilié sans remboursement des crédits restants.

Article 9 - Limitation de responsabilité

9.1 Nature du Service

Le Service utilise l'intelligence artificielle pour générer des propositions de décoration. Les résultats sont fournis à titre indicatif et créatif uniquement.

9.2 Exclusions de garantie

L'Éditeur ne garantit pas :

• Que les propositions de décoration soient réalisables physiquement
• La conformité des propositions aux normes de construction ou d'urbanisme
• L'adéquation des propositions aux goûts ou besoins spécifiques de l'Utilisateur
• La disponibilité des meubles ou objets représentés dans les images générées
• L'absence totale d'interruption du Service

9.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 10 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la nLPD suisse et au RGPD européen.

L'acceptation des présentes CGV vaut acceptation de la Politique de Confidentialité.

Article 11 - Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

En cas de modification substantielle des conditions tarifaires ou des droits de l'Utilisateur, un email d'information sera envoyé. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 - Résiliation

12.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support ou via les paramètres de son compte. La résiliation entraîne la perte des crédits non utilisés. La résiliation d'un abonnement obéit aux modalités de l'Article 4 bis (prise d'effet à la fin de la période déjà payée).

12.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un compte en cas de violation des CGV, sans préavis et sans remboursement des crédits restants.

Article 13 - Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

13.2 Médiation (consommateurs UE)

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs de l'UE peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Canton de Vaud (Suisse). Pour les consommateurs de l'UE, les juridictions de leur pays de résidence restent compétentes.

Annexe - Formulaire de rétractation (consommateurs UE)

Documents complémentaires

• Mentions Légales
• → Politique de Confidentialité